Pour information

L’inventaire du patrimoine naturel est institué pour l’ensemble du territoire national par l’article L.411‑1 A du code de l’environnement. L’État en assure la conception, l’animation et l’évaluation.

La connaissance scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité est indispensable pour élaborer, suivre et évaluer les politiques de préservation, de restauration ou de protection de la biodiversité, ainsi que d’aménagement et de gestion du territoire.

En application de ces dispositions réglementaires et de la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée en vue de la réalisation de ces inventaires, M. le Préfet de l’Yonne a signé un arrêté préfectoral en date 16 août 2021 donnant autorisation aux personnels de la DREAL, ainsi qu’aux personnes des structures auxquelles elle délègue ses droits de pénétrer dans les propriétés privées pour mener à bien les études de connaissances naturalistes.

Ces études se réalisent dans la majeure partie des cas sur les terrains naturels non clos.

L’introduction des agents n’est pas permise à l’intérieur des maisons d’habitation.

Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire de l’arrêté préfectoral.

Chaque année et à mesure des commandes effectuées par l’État ou les collectivités, cet arrêté sera complété par la délivrance d’ordres de mission aux experts mandatés.

Ces ordres de mission sont établis par la DREAL et désignent nominativement les personnes autorisées à réaliser ces opérations.

Je vous prie donc de bien vouloir trouver ci-joint l’arrêté n°89-2021-08-16-00001, pour votre information et affichage en mairie pour une durée de 2 mois conformément à son article 8.

ap-cadre-proprietes-privees-89-raa.pdf (197.7 Ko)